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Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de notre société et de ses consommateurs dans le cadre exclusif de la vente en ligne des articles proposés par notre site Internet www.espinosa.fr
Les ventes réalisées en ligne sur le site www.espinosa.fr sont soumises aux présentes conditions générales de vente et toute commande passée par l'acheteur implique son acceptation sur le contenu des dispositions ci-dessous.

 Liens rapides:



1. Modalités des offres :

  La Boutique se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
  Les articles mis en vente sur La Boutique sont présentés et détaillés de sorte que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaiterait acheter (article L 111-1 du Code de la consommation). 
 
 

2. Tarifs :

  Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors frais de port, toutes taxes comprises (TTC). 
Conformément à la loi en vigueur, les prix de tous nos produits sont soumis à la T.V.A. française (20,0%) pour l'ensemble des articles commercialisés en union européenne.
  Tout article facturé hors union européenne fera l'objet d'un envoi avec document douanier, et seras sujet aux impôt locaux et aux taxes douanières en vigueur dans le pays choisi pour la livraison. 
  Toutes les taxes de douanes ou d'importation sont dûes dès que la marchandise atteint son pays de destination. Merci de contacter votre bureau de douane local pour plus de précisions sur leur tarification.
 
Certains produits présents sur ce site sont assujettis à une contribution environnementale sous forme de taxe (ECO TAXE, aussi appelé Eco participation et DEEE), favorisant leurs recyclages.
Le montant de la contribution environnementale applicable à chaque produit est fixé par l’éco-organisme en charge du recyclage. Ce montant dépend principalement de la catégorie de produits à laquelle l’équipement est rattaché.  D’autres critères permettant d’apprécier le volume de matières à recycler sont également pris en compte (le poids du produit, la contenance d’un réfrigérateur, la diagonale d’un écran de télévision par exemples, les matériaux utilisés, son poids...).
Le tarif des produits concernés incluent cette eco-taxe.
Le montant exacte de cette contribution est disponible sur simple demande à info@espinosa.fr, et détaillé automatiquement sur la facture d'achat des produits concernés. 
 

Electroménager
Ecotaxe €/TTC***
 GEM* froid
Réfrigérateur, congélateur, cave à vin, climatiseur...
13,00
 GEM* hors froid
Cuisinière, four encastrable, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle...
6,00
 GEM* hors froid
Chauffe-eau à accumulation...
4,00
 Moyen  électroménager
Hotte aspirante, plaque chauffante électrique, four micro-ondes, radiateur à accumulation
2,00
 GEM* chauffage et  ventilation
Appareil de chauffage électrique : convecteur électrique, panneau rayonnant, radiateur électrique mobile, chauffe eau électrique instantané, couverture électrique...
Gros équipements de ventilation et d'extraction d'air...
1,00
 PEM**
Aspirateur, nettoyeur vapeur, centrale vapeur, mini four...
1,00
 Petit PEM**
Equipements domestiques, de soins, de santé et équipements pour les préparations culinaires...
0,50
 Très petit PEM**
Très petits équipements électroménagers : réveil, horloge, chronomètre...
Petits équipements pour la ventilation et l'extraction d'air...
0,10
 
*GEM = gros électriménager - **PEM = Petit électroménager - ***Prix affiché par équipement
Le prix affiché sur www.boutique-espinosa.fr inclus cette éco-participation.  
L'éco-participation est affiché en clair, et en HT sur nos factures sous le libellé DEEE.
Pour toute précision sur l'écotaxe d'un produit, en particulier sur le mobilier dont elle est calculée en fonction des matériaux utilisés, de sa famille produit et son poids,  merci de nous contacter au 04.67.06.56.65
La boutique se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande et ce, sous réserve des disponibilités à cette date.


3. Frais de port :

  Le mode d'expédition et les frais de port sont calculés en fonction de la zone de destination de la commande.
  Toute vente promotionnelle affichant la mention "livraison offerte", ou "livraison gratuite" est uniquement destinée aux expéditions en France Métropolitaine, hors DOM TOM et Corse.
  Toute commande en frais de port gratuit, et en dehors de cette zone de livraison pourra faire l'objet d'une annulation de vente ou d'une proposition d'envoi avec frais supplémentaire à la charge du client. En cas de refus, le client se verra alors intégralement remboursé l'intégralité de sa commande.


4. Règlement : 

  Les marchandises commandées sont payables comptant et sans escompte, le mode de règlement est au choix de l'acheteur parmi ceux proposés par La Boutique :
  • Carte Bancaire
      Les paiements sont sécurisés et s'effectuent par le biais de Paypal, ou la Banque populaire (SYSTEMPAY) en fonction de votre choix.Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées sous le protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
    En conséquence de quoi ces coordonnées ne sont pas conservées sur les serveurs et sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site.
Jusqu'à 4x sans frais !
  Le système de paiement via la banque Populaire nous permet de vous proposer un règlement en 3 ou 4 fois sans frais à partir de 150€ TTC d'achat (disponible avant la validation de votre commande, sur la page "sélection du mode de règlement").
  Le règlement en 3x et 4x sans frais s'effectue de la manière suivante: 1 premier règlement le jour de votre commande, et les 2 ou 3 suivants par mensualité. Le récapitulatif des mensualités vous seras affiché sur la page précédente à la page de paiement. 
Le paiement en 3x ou 4x engage l'acheteur à régler l'ensemble des paiements dûent.
La société ESPINOSA se réserve le droit de représenter tout paiement de commande non soldé après la fin de l'ensemble des échéances.
 
 
"Nous ne conservons aucune données bancaire."

 

  • Chèque (Le client dispose d'un délai de 10 jours pour adresser son règlement, passé ce délai sa commande se verra annulée.). Pour toute commande supérieure à 150,00 euros, une pièce d'identité accompagnée d’un justificatif de domicile sera susceptible d’être demandée
  • Virement Bancaire (Les informations nécessaire à la transaction sont communiqué lors de la validation du mode de paiement.)  
    La commande seras traitée dès confirmation de la transaction par les organismes bancaire.
    Des frais supplémentaire peuvent vous être demandés après la transaction en fonction de votre organisme bancaire (principalement pour les banques étrangères). 
  • Paiement par téléphone - Règlement par CB. Option de règlement disponible du lundi au vendredi de 8h à 18h sur simple appel au 04.67.06.04.76 (prix d'un appel local, non surtaxé). Votre transaction est opéré par l'un de nos conseillers.
    Les informations demandées durant cet appel ne sont aucunement enregistrées, et sont strictement utilisées pour le paiement de votre commande. Votre commande est traitée immédiatement après votre appel.


5. Expédition de la commande – Livraison :

"Toute commande effectuée avant 14h est expédiée le jour même !"
 (dans la limite des stocks disponible) 
  Les commandes sont expédiées selon votre choix au moment de votre commande, par La Poste en mode suivi (Colissimo ou Lettre suivie suivant le volume), Transporteur (GLS/DUCROS), TNT pour les colis de - 30 Kg. Toutes commandes d'un poids supérieur se fera systématiquement par transporteur (DUCROS).

Toutes les commandes sont traitées quotidiennement du lundi au vendredi inclus (sauf jour férié).
L'expédition s’effectue à réception du règlement de la commande.
Chaque commande passée avant 14h00 est expédiée le jour même, dans la limite des stocks disponibles, et pour tout envoi expédié avec TNT, Colissimo, ou Lettre MAX. Toute commande en envoi par GLS/DUCROS seras expédiée le lendemain (J+1).
Attention, en cas d'absence de votre part, TNT s'autorise le droit de déposer en point relais votre colis le jour même de sa mise en livraison.

Le délai de livraison est variable à celui de l'acheminement du courrier nécessaire à La Poste. Généralement, pour la France métropolitaine, la livraison s'effectue entre 48 et 72 heures à compter de la date d'expédition (valable pour les transpoteur COLISSIMO, La Poste, Lettre suivie). Pour l'Europe, et les Dom-Tom il convient de prévoir un délai d’environ une semaine. Pour les envois effectués par le transporteur GLS et DUCROS il faut compter un délais de 4 à 5 jours ouvrés (délai non garantie). 
Un mode de livraison express est également disponible par l'intermédiaire de TNT. La livraison de votre commande est effectuée dès le lendemain (sous réserve d'avoir enregistrée votre commande la veille avant 14h, et uniquement du lundi au jeudi. Les envois effectué le Vendredi ne garantissent en aucun cas une livraison le Samedi. Sauf sur demande Express par email, avec frais supplémentaire.)

Dans tous les cas, nous confirmons par e-mail les dates d'expéditions des commandes.
Passé le délais de disponibilité en point de retrait COLISSIMO (10 jours) ou POINT RELAIS (14 jours), le colis est automatiquement retourné à nos locaux. Tout renvoi de la marchandise vers son destinataire fera alors l'objet de nouveaux frais de transport sans quoi la commande seras alors annulée et remboursée sans les frais d'expédition initiale.
Toute réclamation suite à la détérioration, spoliation ou contestation d'aquis devra impérativement être formulé dans les 3 jours ouvrés suivant la réception au dépot du transporteur ainsi qu'à nos services par courrier recommandé à la SARL ESPINOSA 43 boulevard Berthelot 34000 Montpellier, sans quoi le destinataire ne pourra en aucun cas faire valoir son droit de rétractation et/ou demande de dédomagement.
Article L133-3 du code du commerce
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
En cas de commande non réclaméé par le destinataire, et passé un délais de 60 jours sans réponse de celui-ci, la société ESPINOSA se réserve lde droit d'annuler la commande du client et procéder au remboursement du/des produits non reçus, hors frais de transport.
IMPORTANT !
      A la réception de votre commande, vérifiez la marchandise avec votre livreur.
      Il est dans votre droit de le faire rester au déballage pour constater du bon état de la marchandise.
      En cas de PB, notez avec précision le différent sur le bon de livraison du transporteur, et contactez nos services le plus rapidement possible.

      Dans le cas d'un litige sans constat (spécialement avec COLISSIMO), merci de vous rendre sous 24H suivant la livraison au bureau du transporteur, accompagné d'une photo du vice, d'une attestation sur l'honneur ( cliquez ici ), et d'y remplir un procès verbal. Pour le bon traitement de votre litige, il est impératif que vous nous fournissiez une copie de l'ensemble de ces papiers sous 3 jours ouvrés.


6. Retour d'un article (Satisfait ou remboursé, rétractation...) :

Pour toute réclamation suite à la livraison de votre commande, merci de prendre connaissance des modalités suivantes, et d'utiliser les outils mis à disposition sur la page Réclamation en cliquant ici
Conformément à l’article 121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner le produit qu’il a acheté. 
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
 
Vous avez 15 jours pour vous rétracter !*
Sous conditions du parfait état de la marchandise, et dans son emballage d'origine intact.

*Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
 - Des produits dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier.
 - Des produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits chimique, carte électronique...)
 - Des produtis qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex: abattant de WC).
 - Des produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

L'ensemble des produits concerné est disponible sur simple appel au 04.67.06.56.65, du lundi au vendredi de 8h à 18h.


  Avant tout retour, il est préférable de contacter le service clientèle du site ESPINOSA.fr par téléphone au 04.67.06.56.65 ou par email à info@espinosa.fr.
Afin de faciliter toute demande de rétractation, la société ESPINOSA met à la disposition du client un bordereau de retour à remplir et à retourner en recommandé à : ESPINOSA, 43 boulevard Berthelot 34000 Montpellier.

Les frais afférents à la réexpédition sont à la charge de l'expéditeur.
Aucun pli expédié en mode contre remboursement ne sera accepté par La Boutique. 

  En cas de vice apparent au déballage, aucun remboursement/remplacement ne seras traité sans une constatation préalable de votre marchandise avec le livreur, et détaillé sur le bon de livraison.
A défaut, vous pourrez cependant observer le vice avec le transporteur dans un délais de 24h à compter votre réception.
Pour annuler votre réception, et faire valoir votre droit:
 - pour une livraison par CHRONPOST et/ou COLISSIMO, merci de vous rendre au bureau de poste le plus proche de chez vous accompagné d'une photo du vice, d'une attestation sur l'honneur (cliquez ici pour la télécharger), et d'y remplir un procès verbal. Pour le bon traitement de votre réclamation, il est impératif  de nous fournir une copie de l'ensemble de ces documents sous 48h par mail à info@espinosa.fr ou par courrier en recommandé à SARL ESPINOSA, 43 Bd Berthelot 34000 Montpellier.
 our toute réclamation, les coordonnées du Service après vente sont indiquées sur votre facture.
Nous restons également joignable au 04.67.06.56.65
  Pour toute commande extérieure à la France Métropolitaine: 
Tout retour de marchandise provenant de l'étranger ou des DOM TOM ne seras accepté que si le retour est entièrement pris en charge par l'acheteur. En outre, le remboursement de la commande ne pourra s'appliquer que sur la marchandise sans tenir compte des frais d'expédition.
 
  Lorsque le droit de rétractation est exercé, la SARL ESPINOSA est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées pour la marchandise achetée, y compris les frais de livraison à hauteur maximal du port le plus économique proposé lors de la commande, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ESPINOSA est informée de la décision du Client de se rétracter.
ESPINOSA pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par ESPINOSA en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, ou par chèque si le mode de paiement initial ne le permet pas. Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par ESPINOSA en cas notamment:
- de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens
- de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez ESPINOSA.
- de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation
Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au client pourra s’élever à:
- 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé
- 50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé
- 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires
- 10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation ou de détérioration de l'emballage.


7. Réserve de propriété :

  Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, La Boutique se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix.


8. Dispositions informatiques et libertés :

  Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement et à l’exécution de sa commande. Les fichiers de données restent internes à La Boutique ESPINOSA et toute personne dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations la concernant, conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.
 


9. Litiges :

  Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. 
  Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des commandes sera examinée avec le plus grand soin et fera l'objet d'une proposition amiable immédiate. En cas de contestation non résolue entre La Boutique ESPINOSA et l'acheteur, celui-ci est libre de choisir le tribunal de commerce compétent en la matière entre celui correspondant à la domiciliation de sa livraison, de son domicile, ou celui de Montpellier dans l'hérault (34000) où est situé le siège social de la société ESPINOSA.

 
 

10. Garantie :

Chaque produit commercialisé sur ESPINOSA.fr à une garantie minimal légale de 2 ans. 
Le détail des garanties propre à chaque article est disponible sur simple appel, du lundi au vendredi, de 8h à 18h. 

Garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, laquelle s’applique indépendamment de la garantie contractuelle éventuellement consentie, le consommateur:
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Toute vente, quelle que soit la nature du produit, est en outre couverte par la garantie légale des vices cachés, au titre de laquelle le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de celle-ci conformément à l’article 1644 du code civil.

Extraits du code de la consommation et du code Civil
  Article L. 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. »
  Article L. 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2 - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 211-12 du code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
  Article L211-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
  Article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, qui en diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »